Une association syndicale libre est‑elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
CAA Marseille, 3e – N° 24MA03121 – 16 avril 2026
La cour transpose aux associations syndicales libres la grille d’analyse donnée par le Conseil d’État dans sa décision Syndicat des copropriétaires des Réaux s’agissant des syndicats de copropriétaires en matière d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (CE, 7 décembre 2001, no 212773, Syndicat des copropriétaires des Réaux, au Recueil). Elle juge, en conséquence, que l’activité d’une association syndicale libre consistant, aux terme...
