Application du principe de la rétroactivité in mitius à la sanction administrative pour emploi de ressortissants étrangers sans titres de séjour autorisant à travailler
CAA Marseille, 5e – N° 25MA00394 – 20 février 2026
La cour était saisie de l’annulation par les premiers juges de titres exécutoires émis par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’une société exploitant un salon de coiffure, pour le recouvrement d’une contribution forfaitaire et d’une contribution spéciale dues en raison de l’emploi, en qualité de coiffeurs, de trois étrangers dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France.
La cour a constaté que postérieurement à ces ti...
