Le titulaire d’un marché public de travaux est recevable à invoquer devant le juge un fondement juridique qu’il n’avait pas mentionné dans son mémoire de réclamation
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00925 – 14 avril 2026
La société requérante a sollicité la réparation de plusieurs préjudices, résultant selon elle de l’exécution du marché de travaux dont elle était titulaire. Elle avait défini la consistance de ces chefs de préjudices dans son mémoire de réclamation, adressé préalablement au maître d'œuvre et au représentant du maître de l'ouvrage, conformément à la procédure de règlement des différends et des litiges, prévue à l’article 50.1 du cahier des clau...
