Un refus de changement d’établissement fait grief dès lors qu’il a un effet important sur la situation du détenu, mettant en cause des droits et libertés fondamentaux
CAA Marseille, 6e – N° 25MA02006 – 09 février 2026
La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant le refus opposé à la demande d’un détenu de changer d’établissement pour être transféré vers un établissement de Nouvelle‑Calédonie, où réside sa famille.
La cour considère que si les décisions relatives à l’affectation des détenus, concernant deux établissements de même nature, sont en principe des mesures d’ordre intérieur ne faisant pas grief, la mesure a en l’espèc...
