Imputabilité au service des blessures infligées à un policier dans le cadre d’une intervention en dehors du service
CAA Marseille, 4e – N° 25MA02088 – 24 février 2026
Lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ...
