La possibilité d’enjoindre la délivrance d’un certificat d’autorisation tacite, même sur un recours irrecevable
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA00833 – Commune de Réotier – 28 décembre 2023
La cour juge qu’un requérant était titulaire d’une décision tacite de non‑opposition à sa déclaration préalable de travaux à l’issue du délai d’instruction de droit commun d’un mois, car le service instructeur lui avait demandé la production de pièces qui n’étaient pas exigibles en application de l’article R. 431‑36 du code de l’urbanisme. Par conséquent, l’intéressé n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation d’une...
