Sur quelles pièces la demande du service instructeur de nature à faire obstacle à la naissance d’un permis tacite peut-elle porter ?
CAA Marseille, 1re chambre – N° 21MA04095 – M. A. c/ commune d’Aix-en-Provence – 30 novembre 2023
La demande de l’autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431‑4 du code de l’urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information app...
