Qualité pour faire appel du refus de faire droit à une demande d’extension de l’expertise présentée par l’expert
CAA Marseille – N° 23MA01010 – MUCEM – 20 juin 2023
La personne qui a demandé et obtenu le prononcé d'une expertise a intérêt à faire appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés refuse de faire droit à une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert, en application de l'article R. 532‑3 du code de justice administrative.
