De l’étendue de l’interdiction de licencier un salarié pendant son congé de maternité
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01193 – 22 juillet 2024
CAA Marseille, 22 juillet 2024, Association Maison de la Famille des Bouches‑du‑Rhône, no 23MA01193
Il résulte des dispositions de l’article L. 1225‑4 du code du travail, interprétées à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de maternité, mais é...
