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Mots-clés – redevance d’archéologie préventive

    • Conditions dans lesquelles la valeur de places de stationnement non closes et non couvertes prévues par un permis de construire peut être incluse dans l’assiette de la redevance d’archéologie préventive prévue à l’article L. 524-2 du code du patrimoine

      CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01598 – 26 septembre 2024

      CAA, Marseille, 26 septembre 2024, SCI Font de Luc, no 23MA01598

      Les dispositions du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, relatif à l’assiette de la taxe d’aménagement, applicable en matière de redevance d’archéologie préventive, incluent les aires de stationnement, y compris non closes et non couvertes, dans les installations et aménagements prévus au 2° de l’article L. 331-10 du même code dont la valeur doit être comprise dans l’...

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