Conditions dans lesquelles la valeur de places de stationnement non closes et non couvertes prévues par un permis de construire peut être incluse dans l’assiette de la redevance d’archéologie préventive prévue à l’article L. 524-2 du code du patrimoine
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01598 – 26 septembre 2024