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Mots-clés – taxe sur les salaires

    • La rémunération des agents de l’État affectés dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive est exclue de l’assiette de la taxe sur les salaires dont ce centre est redevable

      CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01704 – 17 octobre 2024

      CAA, Marseille, 17 octobre 2024, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 23MA01704.

      Si la taxe sur les salaires, instituée par les dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci, les agents de l’État affectés dans les centres de ressources, d’exper...

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