Le caractère préparatoire des éléments d’évaluation transmis au nouveau supérieur hiérarchique d’un agent public par son ancien évaluateur
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01759 – 20 septembre 2024
CAA Marseille 20 septembre 2024, M. H, no 23MA01759
En cas de changement d’affectation d’un agent public en cours d’année, les éléments d’évaluation transmis par l’ancien supérieur hiérarchique de l’agent à son nouveau supérieur hiérarchique direct, compétent pour réaliser l’entretien annuel d’évaluation et le compte rendu d’entretien professionnel, constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours.
