Conditions du retrait de l’agrément d’un aumônier musulman de l’administration pénitentiaire
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA02046 – 16 septembre 2024
CAA Marseille, 16 septembre 2024, 23MA02046, M. A
M. A a obtenu le 8 mai 1995 un agrément en tant qu’aumônier musulman, délivré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de l'aumônier national du culte. Depuis cette date, il exerçait cet office pour l’ensemble des établissements de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille. L’aumônier national a décidé de procéder au retrait des missions de M....
