Mots-clés – décompte définitif

L’intangibilité du décompte définitif, obstacle à la contestation par le titulaire d’un marché du bien-fondé de la créance de l’acheteur public au soutien d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur du marché

CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA02462 – 03 juin 2024

CAA Marseille, 3 juin 2024, commune de Signes c/ M.A., n^o 23MA02462, C+

Le 11 janvier 2018, la commune de Signes (Var) et M. A. ont conclu un accord-cadre d’une durée de quatre ans ayant pour objet la réalisation de prestations d’hébergement, de mise à niveau, de maintenance et d’exploitation du site internet de la commune.

Le 26 février 2021, la commune a résilié ce marché aux torts de M. A. et adressé à ce dernier un décompte de liquidation du...