Des conditions de l’exception d’inopposabilité de l’acte instituant le droit de préemption
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02533 – 12 mars 2024
S’il résulte de l’article R. 211‑2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d’information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d’entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, que de...
