Le doute doit profiter à la victime d’une infection nosocomiale
CAA Marseille, 2e chambre – N° 22MA01658 – 12 avril 2024
CAA, Marseille, 12 avril 2024, M. A, M. B, Mme B, no 22MA01658.
Pour l’application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge...
