Mots-clés – marchés et contrats administratifs

L’intérêt lésé invoqué par une association à l’appui d’une action en contestation de validité d’un contrat administratif s’apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu’elle a apportées à son objet social au cours de l’instance.

Une association, ayant pour objet social notamment la défense de la population du bassin aéroportuaire Aix‑les‑Milles contre les...