Conditions de l’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation
CAA Marseille, 5e chambre – N° 24MA00434 – 08 novembre 2024
CAA, Marseille, 8 novembre 2024, commune de Nice, no 24MA00434, C+
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative (CJA) propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles‑ci n’ont pas porté atteinte à des d...
