La responsabilité de la collectivité au titre de l’illégalité fautive d’un arrêté de péril imminent doit s’apprécier à la date d’édiction de cet arrêté
CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA00731 – 28 mars 2025
CAA Marseille, 28 mars 2025, no 24MA00731, commune de Marseille
La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à...
