Mots-clés – ouvrage public

CAA Marseille, 7 février 2025, communauté d’agglomération du Grand Avignon, n^o 24MA01743

Sur renvoi du Conseil d’État statuant au contentieux par une décision du 24 mai 2024 (n^o 475728), la cour, par ce nouvel arrêt, a écarté la compétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître d’un litige indemnitaire formé par le propriétaire d’un lot, dont la piscine a été endommagée par les désordres affectant une canalisation d’assainisse...