La délicate exécution d’une décision de justice enjoignant l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage
CAA Marseille, 4e chambre – N° 24MA00189 – 17 décembre 2024
CAA, Marseille, 17 décembre 2024, Association la vie du voyage, no 24MA00189 (pourvoi no 501239)
Dans cette affaire relative à l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage, la cour a constaté l’inexécution complète de son arrêt du 30 septembre 2019 qui avait ordonné à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la métropole Aix‑Marseille‑Provence, notamment de mettre à disposition des gens du voyage un...
