Mots-clés – article L. 600‑5‑1

Conséquences de l’absence d’invitation des parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de la procédure régularisation prévue à l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme.

CAA Marseille, 1re – N° 24MA01669 – 03 juillet 2025

La cour juge que le tribunal administratif est tenu, sous peine d’entacher son jugement avant dire droit d’irrégularité, d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de la procédure régularisation prévue à l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, dès lors que cette invitation est une garantie du caractère contradictoire de la procédure prévue par le législateur, et ce même si la commune avait sollici...