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Le juge du déféré‑suspension ne peut pas mettre fin aux effets de son ordonnance de suspension
CAA Marseille, 4e – N° 24MA03095 – 26 mars 2025
Il résulte de l'article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'État en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521 1 à L. 523 1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de f...
Responsabilité de l’Etat au titre du service du travail obligatoire et régime légal d’indemnisation
CAA Marseille, 4e – N° 25MA00403 – 08 juillet 2025
En adoptant la loi no 51‑538 du 14 mai 1951, dont une partie est aujourd'hui reprise dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le législateur a entendu reconnaître un droit à réparation au titre des préjudices causés, durant la Seconde guerre mondiale, aux personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, et notamment à c...