Mots-clés – responsabilité du contrevenant

N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous‑concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation...