Mots-clés – exonération
La notion de dépendances immédiates et nécessaires à une résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de la plus‑value réalisée à l’occasion de la cession (article 150 U du Code général des impôts) dans le cas d’une vaste propriété familiale
CAA Marseille, 3e – N° 24MA02458 – 06 novembre 2025
La cour juge que la qualification de dépendances immédiates et nécessaires au sens des dispositions du 3° du I de l’article 150 U du Code général des impôts est indépendante de la notion de terrain à bâtir. Elle considère en l’espèce que l’ensemble du terrain et les différents éléments construits qu’il supporte constituent des dépendances immédiates et nécessaires, lorsque la propriété familiale, détenue en indivision, qui comporte deux maison...
Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégale
CAA Marseille, 5e – N° 24MA03035 – 23 juin 2025
N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous‑concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation...