Le juge du déféré‑suspension ne peut pas mettre fin aux effets de son ordonnance de suspension
CAA Marseille, 4e – N° 24MA03095 – 26 mars 2025
Il résulte de l'article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'État en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521 1 à L. 523 1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de f...
