Des conditions du remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche
CAA Marseille, 5e – N° 23MA03037 – 20 octobre 2025
Les dispositions du II de l’article 199 ter B du Code général des impôts, qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu’elles visent, ne font pas obligation à ces dernières d’en faire usage. Il est donc loisible à une société de se placer dans le cas prévu par les dispositions du II de l’article 199 ter B du Code général des impôts et de demander le remboursement immédiat de sa créance ou dans le cas du I de ce...
