L’inopposabilité de l’autorité de chose jugée par le juge judiciaire au juge administratif de la responsabilité hospitalière
CAA Marseille, 2e – N° 24MA01395 – 14 novembre 2025
L’autorité relative de la chose jugée qui est attachée à la décision d’une juridiction civile ayant condamné l’assureur d’un conducteur d’un véhicule à indemniser la victime d’un accident de la circulation ne saurait être opposée au recours subrogatoire formé par cet assureur à l’encontre de l’établissement hospitalier pour les fautes commises lors de la prise en charge du patient, en l’absence notamment d’identité d’objet entre les deux litig...
