Une application de la théorie des vices du consentement à la conclusion d’une concession de service public
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00715 – 29 septembre 2025
La cour juge que la délibération du conseil municipal d’Eyguières approuvant la conclusion d’un contrat de concession portant, pour une durée de vingt‑cinq ans, sur la gestion et l’exploitation du site unique de l’aérodrome de Salon‑Eyguières, comprenant un aérodrome ainsi qu’une zone dédiée aux sports mécaniques, est entachée d’un vice du consentement de la commune, à deux égards. D’une part elle considère que la clause, insérée dans le contr...
