Mots-clés – jeune majeur étranger

Rappelant la décision du Conseil d’État Soukouna, la cour juge qu’il résulte de la combinaison des dispositions L. 611‑1, L. 435‑3 et R. 431‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suive...