Mots-clés – obligation de déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois des 18 ans

Le jeune majeur étranger qui peut demander son admission au séjour dans les deux mois de ses dix‑huit ans ne peut légalement dans ce délai être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

CAA Marseille, 5e – N° 25MA01586 – 24 novembre 2025

Rappelant la décision du Conseil d’État Soukouna, la cour juge qu’il résulte de la combinaison des dispositions L. 611‑1, L. 435‑3 et R. 431‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suive...