Application de la jurisprudence « Commune de Berck‑sur‑mer » relative au régime des biens de retour
CAA Marseille, 6e – N° 23MA00771 – 09 février 2026
Le litige porte sur le régime des biens de retour de la concession de service public relative à l’aménagement du domaine skiable et l’exploitation des remontées mécaniques de la station « Sauze Super‑Sauze », située sur le territoire de la commune d’Enchastrayes. Le contrat, confié le 28 décembre 1998 à la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères, a pris fin le 30 juin 2013. En vue de procéder à la restitution des biens de la concessio...
