Conditions à la qualification d’activité économique pour les prestations d’une société civile immobilière au bénéfice de ses associés propriétaires
CAA Marseille, 5e – N° 23MA02778 – 22 décembre 2025
S’inscrivant dans la logique de la décision Syndicat des copropriétaires des Réaux (CE, Section, 7 décembre 2001, no 212773), la cour juge que le simple fait, pour une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission de conservation et d'entretien et d'administration des parties communes et ...
