Mots-clés – projet d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2

Incompétence d’une cour administrative d’appel pour connaître en premier ressort d’un litige relatif à un refus de permis de construire une surface commerciale de moins de 1 000 m², même pris au vu d’un avis de la CNAC recueilli à titre facultatif par la commune au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce

CAA Marseille, 4e – N° 24MA01659 – 17 mars 2026

Hors les cas visés à l’article L. 600‑10 du code de l’urbanisme, les cours administratives d’appel ne sont pas compétentes pour connaître en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision prise par l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², y compris si la Commission départementale d’am...