Illégalité du permis de construire une surface de vente supérieure à 1000 m2, à défaut pour le maire d’avoir transmis le dossier à la commission départementale d’aménagement commercial
CAA Marseille, 1re – N° 24MA01938 – 05 mars 2026
Un permis de construire a été demandé pour l’édification d’un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1 000 m2 fixé par le 1° de l’article L. 752‑1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d’aménagement commercial. En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier ...
