Renaud Thiélé
Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité d’un contrat administratif
CAA Marseille, 6e chambre – N° 19MA05387 – Société Seateam Aviation – 25 avril 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours formé par un concurrent évincé contest...
L’imputabilité au service de la chute d’un agent public dans l’escalier de son immeuble en copropriété
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA02328 – Mme D. – 04 juillet 2022
Est imputable au service la chute d’un agent public survenue dans l’escalier dans l’immeuble en copropriété où il réside, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.