Rubriques – Environnement
Mise en demeure adressée à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement et principe d’indépendance des législations
CAA Marseille, 7e chambre – N° 19MA03834 – Société Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire – 11 juin 2021
Si en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'installations classées qui ont fait l'objet de la déclaration requise en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s'il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, il ne saurai...
Contrôle normal sur les autorisations de défrichement
CAA Marseille, 7e chambre – N° 21MA04948 – Commune de Venelles – 21 avril 2023
Le juge exerce un contrôle normal sur la légalité d’une autorisation de défrichementLa commune de Venelles avait demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’autorisation de défrichement accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour 13 173 m2 de bois sur les 16 310 m2 de parcelles destinées à recevoir un lotissement de 13 lots à bâtir.
Pour annuler cette autorisation, dans le cadre d’un contrôle normal, et pour considérer ain...