Nicolas Petrosino-Bois
Une visite des lieux pour apprécier la légalité d’une autorisation de défrichement préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00876 – 31 décembre 2024
L’arrêt annule une autorisation préfectorale de défrichement délivrée pour permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque à proximité de la Montagne de Lure. L’intérêt de la décision est qu’elle a été prise après la mise en œuvre d’une visite des lieux. Cette mesure d’instruction prévue par l’article R. 622‑1 du code de justice administrative est rarement mise en œuvre. Sur le fond, l’annulation est motivée par la double circonstance, ...
La recherche d’une solution alternative à la destruction, la perturbation intentionnelle ou la dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne doit pas se limiter au seul territoire communal
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00806 – 31 mai 2024
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement qu’une dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne peut être accordée que s’il « n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». En l’espèce, le porteur du projet a étudié les emprises potentielles et a choisi l’implantation la moins préjudiciable à l’environneme...