Mots-clés – étude d’impact
La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact
CAA Marseille, 4e – N° 24MA01127 – 13 mai 2025
À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urb...
De l’étude d’impact nécessaire pour l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie produisant du biodiesel à partir d’huile de palme
CAA Marseille, 5e chambre – N° 22MA02480 – 07 octobre 2024
CAA Marseille, 7 octobre 2024, Association Greenpeace France et autres, no 22MA02480
La société TotalEnergies Raffinage France (TERF) exploite la raffinerie, dénommée « plateforme de la Mède » située sur le territoire des communes de Martigues et de Châteauneuf‑les‑Martigues. Elle a obtenu, par arrêté du 16 mai 2018, l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie en vue de permettre la production de biodiesel « HVO » à partir d’huiles végétales e...