Mots-clés – garantie décennale
En cas de condamnation in solidum des constructeurs à indemniser le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité décennale, le juge « mutualise » d’office les moyens des constructeurs relatifs à l’évaluation du préjudice décennal
CAA Marseille, 6e – N° 24MA02194 – 17 février 2025
Saisi d’une demande de provision, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum deux sociétés à verser à la commune de Carqueiranne et à la métropole Toulon Provence Méditerranée trois provisions au titre des travaux de reprise du platelage de la promenade du front de mer de Carqueiranne, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
Devant la cour administrative d'appel de Marseille, les deux soci...
Point de départ du délai de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs : caractère divisible des parties de l’ouvrage réceptionnées et des parties de l’ouvrage réservées, y compris en cas de réception sous réserve
CAA Marseille, 6e – N° 24MA03072 – 11 avril 2025
La commune de Vitrolles, par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les ouvrages réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux conclu le 14 octobre 2013. Par une ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de la commune. Le juge a relevé que la réception des travau...