Cristelle Poletto
Conditions de l’opposabilité à l’assuré de la réclamation préalable indemnitaire adressée à l'administration par son assureur, en exécution d'un contrat de protection juridique
CAA Marseille, juge des référés – N° 23MA00388 – M. A. c/ département des Alpes-Maritimes – 01 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 127‑1 du code des assurances qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose d'un mandat de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige. Par suite, le rejet opposé par une personne publique à une réclamation préalable indemnitaire formée, ...
L’avis conforme défavorable du préfet ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite
CAA Marseille, chambres réunies – N° 22MA02284 – M. B. c/ Préfet de la Corse-du-Sud – 23 mars 2023
Bien que l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l’absence de disposition réglementaire expresse contraire, à ce qu’une décision implicite d’acceptation naisse dans les conditions prévues par les a...
Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA00277 – M. A. c/ Ministre de l'agriculture et de l'alimentation – 05 avril 2022
Dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part, la demande tendant à réduire la créance que détient l'Etat sur un agent du fait d'une faute commise par l'Etat vise à réduire cette même créance, par un mécanisme de compensation, la liaison du contentieux est réalisée par la demande de décharge de la somme...