Contrôle du juge d’appel sur une ordonnance de désistement d’office de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative
CAA Marseille, 2e chambre – N° 20MA04848 – Mme M. c/ centre hospitalier d’Alès Cévennes – 03 juin 2021
À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application des dispositions de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur...
