Mots-clés – loi littoral
L’extension d’une construction existante dans une commune littorale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01424 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, no 23MA01424
Un projet qui consiste en la rénovation d’une villa, constitutive d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire et présentant une surface de plancher de 208,47 m2, et en son agrandissement par surélévation aboutissant à une surface de plancher supplémentaire de 166,31 m2, doit être regardé, au regard de sa taille prop...
Constructions dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA02880 – 04 juillet 2024
CAA, Marseille, 4 juillet 2024, Association En toute franchise Département du Var, no 23MA02880
Le terrain d’assiette dans lequel s’insère le projet d’une superficie de 26 595 m², se trouve dans le lieu‑dit du Pin neuf en bordure des routes départementales 98 et 559, classé dans la zone à urbaniser 1AU du règlement du PLU de La Londe‑les‑Maures, principalement destinée à accueillir des constructions à vocation d’activités, commerciales, industr...
La transformation d’une construction située dans la bande des cent mètres et dans un espace proche du rivage méconnait la loi « littoral »
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA03082 – SAS B. – 26 octobre 2023
Une villa en bord de mer implantée sur une vaste parcelle, et entourée de propriétés comportant des villas d’implantation comparable, ne constitue pas une zone urbanisée au sens des dispositions des dispositions des articles L. 121‑13 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme. Elle ne peut dès lors faire l’objet d’un projet de transformation en hôtel, centre de remise en forme et centre de sensibilisation à l’environnement.