Astrid Le Baube
Le caractère préparatoire des éléments d’évaluation transmis au nouveau supérieur hiérarchique d’un agent public par son ancien évaluateur
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01759 – 20 septembre 2024
CAA Marseille 20 septembre 2024, M. H, no 23MA01759
En cas de changement d’affectation d’un agent public en cours d’année, les éléments d’évaluation transmis par l’ancien supérieur hiérarchique de l’agent à son nouveau supérieur hiérarchique direct, compétent pour réaliser l’entretien annuel d’évaluation et le compte rendu d’entretien professionnel, constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours.
Le refus de faire droit à une demande de rupture conventionnelle est soumis au contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02314 – Mme B. c/ Commune de Marseille – 27 juin 2023
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de p...
L’imputabilité au service de la chute d’un agent public dans l’escalier de son immeuble en copropriété
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA02328 – Mme D. – 04 juillet 2022
Est imputable au service la chute d’un agent public survenue dans l’escalier dans l’immeuble en copropriété où il réside, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.