Évaluation des frais d’une expertise entachée d’un défaut d’impartialité

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    Décision de justice

    CAA Marseille, 6e – N° 25MA02059 – 02 mars 2026

    Juridiction : CAA Marseille

    Numéro de la décision : 25MA02059

    Numéro Légifrance : CETATEXT000053618143

    Date de la décision : 02 mars 2026

    Index

    Mots-clés

    liquidation et taxation des frais d’expertise, expertise irrégulière

    Rubriques

    Expertise

    Textes

    Résumé

    La cour est saisie d’une requête contestant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené le montant des frais et honoraires d’une expertise de 27 099, 26 euros à 3 400 euros toutes taxes comprises (TTC). L’expertise avait été ordonnée par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige relatif à la résiliation d’un marché public.

    La cour relève que dans ses pré-rapports et son rapport, l’expert s’est borné, sans aucune distance critique ni analyse, à reproduire le mémoire complémentaire communiqué par l’une des parties dans le cadre de l’instance devant le juge administratif. La cour estime que, dans ces conditions, l’expert ne justifie d’aucun travail d’expertise réel.

    Cf. CAA, Marseille, 24 novembre 2025, Métropole Toulon Provence Méditerranée, no 24MA02892, jugeant que l’absence de distance critique manifestée par l’expert dans son rapport était de nature à remettre en cause son impartialité et à entacher d’irrégularité l’expertise.

    Conclusions du rapporteur public

    François Point

    Rapporteur public

    La métropole Toulon Provence Méditerranée a confié à la société Systra France un marché public ayant pour objet la réalisation du premier tronçon de la ligne de tramway de l’agglomération toulonnaise. Le 27 mai 2013, la métropole a prononcé la résiliation de ce marché.

    Par jugement avant dire droit du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a déclaré la métropole Toulon Provence Méditerranée responsable des préjudices supportés par la société Systra France du fait de cette résiliation unilatérale. Le tribunal a prescrit une expertise en vue de chiffrer le montant des préjudices subis par la société Systra France.

    M. A a été désigné pour mener cette expertise par ordonnance du 26 juin 2023. Après le dépôt du rapport d’expertise le 24 avril 2024, la présidente du tribunal administratif, par ordonnance du 24 mai 2024, a taxé et liquidé les honoraires de l’expert à la somme de 27 099,26 euros toutes taxes comprises (TTC).

    Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice ...

    Droits d'auteur

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