François Point
Conditions du retrait de l’agrément d’un aumônier musulman de l’administration pénitentiaire
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA02046 – 16 septembre 2024
CAA Marseille, 16 septembre 2024, 23MA02046, M. A
M. A a obtenu le 8 mai 1995 un agrément en tant qu’aumônier musulman, délivré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de l'aumônier national du culte. Depuis cette date, il exerçait cet office pour l’ensemble des établissements de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille. L’aumônier national a décidé de procéder au retrait des missions de M....
L’intangibilité du décompte définitif, obstacle à la contestation par le titulaire d’un marché du bien-fondé de la créance de l’acheteur public au soutien d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur du marché
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA02462 – 03 juin 2024
CAA Marseille, 3 juin 2024, commune de Signes c/ M.A., no 23MA02462, C+
Le 11 janvier 2018, la commune de Signes (Var) et M. A. ont conclu un accord-cadre d’une durée de quatre ans ayant pour objet la réalisation de prestations d’hébergement, de mise à niveau, de maintenance et d’exploitation du site internet de la commune.
Le 26 février 2021, la commune a résilié ce marché aux torts de M. A. et adressé à ce dernier un décompte de liquidation du...
Qualité exclusive du mandataire du groupement pour former réclamation en son nom, même en cas de résiliation
CAA Marseille, 6e chambre – N° 22MA02173 – 21 mai 2024
Le Grand port maritime de Marseille avait passé avec un groupement conjoint un marché public de travaux, ayant pour objet la conception, la construction, l’installation, la mise en service et la qualification d’une bouchure mobile de type bateau-porte destinée à la forme 10 du port. Le Grand port maritime en avait prononcé la résiliation pour faute et établi un décompte de résiliation, arrêtant le solde débiteur. L’une des sociétés appartenant...
Médiation versus expertise
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA01228 – 29 avril 2024
La cour a été saisie d’une action indemnitaire de la commune de Grasse, en vue d’indemniser les conséquences de l’effondrement, le 7 novembre 2015, de deux immeubles en raison des travaux de construction de la médiathèque Charles Nègre à Grasse.
La 6e chambre, après avoir déclaré les constructeurs responsables du dommage, juge que le montant du préjudice ne peut être déterminé en l’état du dossier, et recourt, pour la première fois, à un dispos...
La régularisation d'une offre irrégulière est possible dans le cadre de la négociation d'un contrat de concession.
CAA Marseille, 6e chambre – N° 22MA02071 – Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération c/ SARL Ciné Espace Evasion – 27 novembre 2023
L'article L. 3124‑2 du code de la commande publique, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite les candidats à régulariser leurs offres au cours de la procédure de négociation. L'article L. 3124‑1 du même code, quant à lui, ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimale...
Date d’appréciation de l’intérêt pour agir d’une association en contestation de validité d’un contrat administratif
CAA Marseille, chambres réunies – N° 21MA04315 – Association Collectif Danger Aix Avenir c/ Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 04 octobre 2023
L’intérêt lésé invoqué par une association à l’appui d’une action en contestation de validité d’un contrat administratif s’apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu’elle a apportées à son objet social au cours de l’instance.
Une association, ayant pour objet social notamment la défense de la population du bassin aéroportuaire Aix‑les‑Milles contre les...
Compétence de l’ordre administratif pour connaître des litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés
CAA Marseille, 6e chambre – N° 20MA02786 – Société Nicole Casanova – 26 septembre 2022
Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activi...
Recevabilité de l’appel incident et provoqué du maître d’ouvrage relatif à des conclusions tendant à l’engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs : pas de litige distinct car identité de dommages
CAA Marseille, 6e chambre – N° 20MA03576 – Société Marenco et compagnie et autres – 21 décembre 2022
Un maître d'ouvrage public a présenté en première instance, à titre principal, une demande tendant à l'engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le tribunal administratif a rejeté les premières et fait droit à cette dernière. Les constructeurs ont fait appel de ce jugem...
L’influence des irrégularités d’un procès-verbal d’infraction sur la légalité d’une sanction infligeant une amende administrative pour diffusion de documents publicitaires mentionnant les coordonnées, références et autres signes distinctifs de services publics sans autorisation préalable des services concernés
CAA Marseille, 6e chambre – N° 21MA00828 – Société Etablissements Maurel – 06 mars 2023
Il ressort des dispositions de l’article R. 512‑1 du code de la consommation que la régularité des procès-verbaux qu’elles mentionnent est conditionnée à leur signature par les agents mêmes qui ont procédé aux constatations et qui établissent la réalité des comportements sanctionnés. La sanction administrative, prise au vu d’un procès-verbal signé par un contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
Interruption du délai de prescription d’une créance détenue contre le maître d’ouvrage par l’action en référé contre le maître d’ouvrage délégué
CAA Marseille, 6e chambre – N° 19MA02635 – Société Berthouly Travaux Publics – 12 décembre 2022
La citation devant le juge administratif des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le dé...