Marc‑Antoine Quenette
Conditions dans lesquelles la valeur de places de stationnement non closes et non couvertes prévues par un permis de construire peut être incluse dans l’assiette de la redevance d’archéologie préventive prévue à l’article L. 524-2 du code du patrimoine
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01598 – 26 septembre 2024
CAA, Marseille, 26 septembre 2024, SCI Font de Luc, no 23MA01598
Les dispositions du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, relatif à l’assiette de la taxe d’aménagement, applicable en matière de redevance d’archéologie préventive, incluent les aires de stationnement, y compris non closes et non couvertes, dans les installations et aménagements prévus au 2° de l’article L. 331-10 du même code dont la valeur doit être comprise dans l’...
Constructions dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA02880 – 04 juillet 2024
CAA, Marseille, 4 juillet 2024, Association En toute franchise Département du Var, no 23MA02880
Le terrain d’assiette dans lequel s’insère le projet d’une superficie de 26 595 m², se trouve dans le lieu‑dit du Pin neuf en bordure des routes départementales 98 et 559, classé dans la zone à urbaniser 1AU du règlement du PLU de La Londe‑les‑Maures, principalement destinée à accueillir des constructions à vocation d’activités, commerciales, industr...
Le juge de l’excès de pouvoir peut valablement faire droit à une demande de substitution portant sur les motifs d’une décision de retrait de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA01857 – 21 mars 2024
Une commune ne s’est pas prononcée dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d’un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l’éventualité d’un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. La cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle exam...
Sur le degré d’« impérativite » d’orientations d’aménagement et de programmation multisites d’un plan local d’urbanisme intercommunal
CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA01601 – 03 avril 2025
CAA Marseille, 3 avril 2025, Mme A., no 24MA01601, C+
La cour était saisie d'une demande d'annulation de la délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, notamment sur le moyen tiré de ce que le PLUi comprendrait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multisites, intitulée « qualité d'aménagement et formes urbaines » (QAFU) qui comporterait des dispositions précises et impérative...