Juil. 2019 - fév. 2020
Le confinement ayant été déclaré avant que nous ayons pu finaliser ce numéro, nous n'avons pas reçu la totalité des arrêts commentés. Nous ajouterons les arrêts manquants ultérieurement.
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Droit pénal
- Angéline Coste
Annulation d’une mesure de sonorisation pour détournement de procédure
- Mathilde Hirsinger
Application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale en matière d’agression sexuelle
- Capucine Jacquin-Ravot
Des limites à l’arme pénale dans les conflits de voisinage
- Salomé Papillon
De la soustraction nébuleuse de la chose d’autrui
- Angéline Coste
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Droit des personnes et de la famille
- Clara Delmas
Hospitalisation sous contrainte : la valeur du déni
- Alice Astori
Acquisition de la nationalité française par un époux et condition de communauté de vie
- Aurore Camuzat
Annulation d’un acte de reconnaissance : quid des conséquences manifestement excessives sur un titre séjour ?
- Guillaume Millerioux
Articulation entre l’action en réduction ou en nullité et la protection judiciaire des majeurs
- Clara Delmas
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Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
La révocation tacite d’une donation de biens à venir entre époux
- Alexia Torres
L’application stricte des conditions relatives à l’avance en capital sur les droits des indivisaires
- Bastien Baret
L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
- Claire Brunerie
La récompense due par la communauté : retour sur les règles de preuve et de calcul
- Émilie Pincemaille
L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère
- Anouk Paillet
Testament et consentement
- Aurélien Molière
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Droit des sociétés
- Brune-Laure Dugourd
Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
- Yasmina Foudil
La mésentente entre associés n’est pas un juste motif de dissolution anticipée
- Chloé Leduque
Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d’une société unipersonnelle
- Quentin Némoz-Rajot
Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus
- Solène Saint Genis
Défaut d’intérêt à agir du cessionnaire en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
- Brune-Laure Dugourd
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Droit des affaires
- Cécile Granier
Baux commerciaux et clauses de résiliation automatiques : chronique d’actualité
- Florent Berthillon
De monopoles en monopoles : l’abus de position dominante des sociétés de gestion collective
- Maxime Ghiglino
Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé
- Samir Mérabet
Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire n’implique pas nécessairement concurrence déloyale
- Jordi Mvitu Muaka
La responsabilité du banquier à l’égard de son client : où s’arrête la passivité du banquier ?
- Fanny Quintana
Clause de confidentialité et réseaux sociaux : un enjeu pour les partenaires commerciaux
- Solène Saint Genis
L’acte de commerce isolé et la clause attributive de compétence
- Elodie Tournier
Le lobby est un agent d’affaires, pas un agent commercial
- Cécile Granier
Le nantissement pour autrui d’un contrat d’assurance-vie n’est pas un cautionnement
- Antoine Nallet
Les personnes visées par l’obligation de non-concurrence
- Maxime Barba
Cession d’activité, subrogation et cession de contrats : petits exercices de gymnastique juridique
- Thomas Bulinge
L’attraction simultanée d’une partie de la clientèle et de salariés d’une société concurrente ne constitue pas un faisceau d’indices suffisant pour démontrer la déloyauté
- Cécile Granier
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Droit des contrats spéciaux civils
- Rebecca Frering
Vices du consentement et contrats liés
- Chloé Leduque
Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé
- Julia Pinier-Rafer
Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure
- Rebecca Frering
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Droit de l'immobilier
- Florent Berthillon
De la nature commune ou privée d’un lot de copropriété
- Marie Potus
Troubles anormaux du voisinage : action et délai de prescription
- Simon Journet
Mutation d’un lot et obligation d’information du syndic
- Florent Berthillon
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Procédures collectives
Index thématique
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