Juil. 2019 - fév. 2020

Sonorisation mal acquise ne profite jamais. Tel est le principal enseignement de l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. À l’occasion d’une enquête préliminaire ouverte du chef de trafic de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, deux individus font l’objet de mesures d’interceptions téléphoniques, de géolocalisation et de sonorisation. Leur mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du ...

À la suite d’une plainte déposée pour viol, une information judiciaire est ouverte. Le suspect est mis en examen et l’affaire, correctionnalisée, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lyon. Après une décision de relaxe, le ministère public et la partie civile interjettent appel mais la cour d’appel de Lyon confirme le jugement rendu en premier ressort. Un pourvoi est alors formé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation q...

Dans le cadre d’un conflit de voisinage de plusieurs années, M. X et M^me V. s’opposent à M. Z et M^me Y. Ces derniers déposent plusieurs plaintes pour atteinte à leur intimité, reprochant à M. X et M^me V. de les avoir filmés alors qu’ils se trouvaient dans leur jardin, et ce à plusieurs reprises du 1^er mai 2013 au 7 avril 2015. Ces plaintes donnent lieu à la poursuite de M. X, uniquement.

Par un jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal de g...

Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 16 mai 2019 illustre parfaitement l’espoir, sans cesse renouvelé et sans cesse déçu, d’un prévenu qui entreprend d’échapper à une condamnation pour vol (article 311-1 du Code pénal).

Durant l'année 2015, une enquête relative à des potentielles activités économiques non déclarées est diligentée par la brigade d'intervention inter-régionale des finances publiques. Le directeur administratif et finan...

Au cours de ces six derniers mois, quatre arrêts de la cour d’appel de Lyon ont alimenté la jurisprudence lyonnaise en matière d’hospitalisation sous contrainte. Ces quatre affaires concernaient la contestation en appel d’ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention, statuant sur le maintien de mesures d’hospitalisation complète sans consentement au-delà d’une période de douze jours (pour un retour doctrinal sur les conditio...

En 2008, un couple a contracté mariage en Tunisie. En 2016, l’époux, de nationalité tunisienne, a souscrit une déclaration en vue d’obtenir la nationalité française. Or, les autorités compétentes ont refusé de procéder à son enregistrement. L’époux a alors assigné en justice le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal a fait droit à sa demande en ordonnant l’enr...

Il n’est plus à démontrer que droit de la famille et droit des étrangers peuvent être liés. À l’instar des autres juridictions françaises, la cour d’appel de Lyon doit souvent statuer en matière de droit des étrangers. Le contentieux n’est pas une nouveauté. La particularité de cette affaire est que tout repose sur les éventuelles conséquences, en matière de droit des étrangers, de l’annulation d’un acte de reconnaissance.

Une femme de nationa...

Dans deux arrêts du 29 octobre et du 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon rappelle utilement deux choses. Premièrement, l’ouverture d’une mesure de protection met fin, en principe, à la suspension du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit. Deuxièmement, si l’action en réduction ou en nullité de l’article 464 du Code civil ainsi que l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’article 414-1 du même Code ne s...

Le régime des donations de biens à venir entre époux a été modifié par la loi du 26 mai 2004. L’article 265, qui en est issu, prévoit que le divorce emporte de plein droit leur révocation. Seule la volonté contraire du disposant permet de les maintenir et de les rendre irrévocables, à condition qu’elle soit constatée par le juge au moment du prononcé du divorce ou dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats. Toutefo...

En l’espèce, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse ainsi que sa fille issue d’un précédent mariage. Cette dernière, en sa qualité d’indivisaire, saisit le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le but d’obtenir une avance en capital sur le partage à venir. De surcroit, elle demande la condamnation de l’épouse de son père au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonna...

La décision de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler une nouvelle fois les effets du mariage en matière de bail. Dans les faits, un locataire s’est marié et sa conjointe est venue vivre avec lui. Cependant, les deux époux n’ont pas payé régulièrement le loyer et ils ont fini par entamer une procédure de divorce. D’une part, un jugement de première instance a constaté la résiliation judiciaire du bail et autorisé le bailleur à procéder à l...

La dissolution de la communauté par le décès d’un époux, et par conséquence, la liquidation de l’indivision post-communautaire, peut se retrouver au cœur d’un conflit familial. Tel fut notamment le cas, dans cet arrêt, entre les enfants issus d’un premier mariage et la seconde épouse du défunt.

En l’espèce, et postérieurement à l’ouverture de la succession, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse s’est prononcé sur le calcul de l...

Dans cette espèce, un homme nommé M. B a engagé auprès de lui M^me Z en tant qu’aide-ménagère en 2012. Il est décédé à l’hôpital le 22 avril 2015 sans laisser de descendant. Le notaire a alors procédé au règlement de sa succession sur la base d’un testament olographe qu’il avait rédigé le 24 mars 2015 durant son séjour à l’hôpital. Au moyen de ce nouveau testament, M. B a révoqué un précédent testament qu’il avait fait au profit de son filleul,...

1. Les actes juridiques sont des « manifestations de volonté » (article 1100-1 du Code civil). Le consentement des personnes qui en sont à l’origine se doit d’être protégé afin de préserver ce caractère volontaire de l’acte. À ce titre, diverses mesures sont mises en place par le législateur. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le 26 novembre 2019, nous donne un aperçu de plusieurs d’entre elles.

Le 22 avril 2015, M. B. décède sans desc...

Intervenants principaux en cas de crise dans les entreprises, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent faire preuve de psychologie et manier les différentes techniques juridiques, financières et de gestion. Les causes de la crise sont en général ciblées si bien que l’auxiliaire de justice n’interviendra que sous le couvert du domaine juridique concerné. Il peut pourtant arriver que les faits en cause les conduisent à exercer ...

La mésentente entre associés entraînant par suite la disparition de l’affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution de la société qu’à condition d’en paralyser son fonctionnement. Il appartient à celui qui réclame la dissolution d’apporter la preuve d’une telle paralysie. L’appréciation de la paralysie s’opère par rapport à son fonctionnement normal.

En l’espèce, en 2001, deux frères, Serge et Pascal, constituent à parts...

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) fait, en cas de dissolution, l’objet d’un régime spécifique instauré par la loi du 5 janvier 1988, régime que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 novembre 2019 eut l’occasion d’appliquer avec la plus grande rigueur. Les faits ayant donné naissance au litige sont les suivants : à la suite de la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associé unique ...

Les décisions judiciaires propres au registre des bénéficiaires effectifs sont très rares et par conséquent instructives. Une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny avait déjà été remarquée (ord. Trib. com. Bobigny, 18 mai 2018, n° 2018S07031, BJS, 2018, n° 7, note D. Rua ; D. Da, A. Tournier, D. Brunier, JSS, 4 juillet 2018 ; BRDA, 18-18 du 15 septembre 2018 p. 3) et la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt en dat...

Rendue par la cour d’appel de Lyon le 31 janvier 2019, cette décision vient rappeler une solution constante quant à l’impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément et permet de revenir sur la question des intérêts protégés par ce mécanisme.

En l’espèce, l’un des associés d’une SARL détenant 99 des 100 parts de la structure – sa femme détenant une part – cède 10 parts à un tiers. Un peu moins d...

1. Récurrence du contentieux. La mise en œuvre d’une clause de résiliation stipulée dans un bail commercial revêt à l’évidence un enjeu majeur pour le preneur. Si la clause est valablement mise en œuvre, le bail sera résilié de plein droit. Contraint de quitter les lieux, le commerçant s’exposera à la perte de la clientèle attachée à la localisation de son fonds de commerce. Cette considération constitue l’une des principales explications à la...

Les litiges entre discothèques et sociétés de gestion collective sont assez fréquents (V° not. Cass. civ. 1^er mars 1988, n° 85-18.813, Bull. civ. I, 1988, n° 60 p. 39 ; Cass. civ. 1^er, 19 avril 1988, n° 86-14.684, Bull. civ. I, 1988, n° 112 p. 76). Dans le cas d’espèce, le défaut de paiement des redevances acquises au titre des articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle a logiquement abouti à l’assignation de la socié...

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le texte poursuit en précisant que : « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le droit prétorien a également exigé que le commandement vise les stipulations contractuelles inexécutées par le preneur et sanctionnées p...

Si les faits du présent arrêt sont relativement classiques, l’issue du litige est pour sa part plus surprenante.

En l’espèce, une agence immobilière avait conclu un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée avec deux agents immobiliers, le 6 décembre 2010. La relation allait prendre fin le 10 septembre 2013 à l’initiative des deux mandataires. Pourtant, leur inactivité aura été de courte durée puisqu’ils allaient conclure le 23 septembr...

S’il est un principe qui irradie la relation du banquier et son client, c’est assurément celui de non-immixtion ou de non-ingérence (Cass. civ., 28 janv. 1930, RTD civ. 1930. 369, obs. R. Demogue ; Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-20.088, LEDB mars 2015, p. 5). Il commande au banquier une neutralité face aux opérations réalisées par son client, fussent-elles pour ce dernier désavantageuses ou ruineuses. Il s’agit d’un principe général à partir...

L’utilisation généralisée des réseaux sociaux soulève des problématiques juridiques dans les relations entre les personnes et les relations commerciales n’y font pas exception.

Le présent arrêt de la cour d’appel de Lyon statuant en référé dans un litige entre une société cliente et une société prestataire de services ainsi que son gérant en offre une illustration. La société cliente a eu recours à la société prestataire de services pour effect...

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Ainsi, très logiquement, la clause – réputée n’avoir jamais existé – sera suppléée par les règles de d...

1. La question soumise à la cour d’appel de Lyon était celle de la nature, civile ou commerciale, d’un contrat de lobbyiste, dont la réponse déterminait la juridiction compétente.

Le débat sur la compétence d’une juridiction est toujours paradoxal en ce qu’il impose nécessairement au juge d’examiner les termes du litige qui lui sont soumis, et donc d’y porter une appréciation à tout le moins incidente, pour déterminer s’ils entrent, ou non, da...

1. La proposition de réforme du droit des sûretés émanant de l’association Henri Capitant propose l’introduction dans le Code civil d’un article définissant les sûretés réelles et personnelles (association Henri Capitant, avant-projet de réforme du droit des sûretés, www.henricapitant.org, M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, « Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés, D. 2017, p. 1717). À son terme, la sûreté personnelle constit...

Le cédant d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est tenu à une obligation de non-concurrence qui, lorsqu’elle ne provient pas d’une stipulation contractuelle, se déduit de la garantie légale d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil. Il est en revanche complexe de déterminer avec précision qui est personnellement tenu à ces obligations lorsque, comme c’est généralement le cas en pratique, le gérant de la société venderesse exploite ...

L’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d’appel de Lyon intéresse immédiatement et au premier chef le droit des affaires, s’agissant d’une cession d’une branche d’activité de fonds de commerce. Il intéresse aussi, et dans une mesure égale, le droit des contrats et le régime général des obligations, s’agissant de déterminer l’étendue d’une opération sur obligations réalisée à l’occasion de cette cession.

Les faits et la procédure, qui ne se l...

Le 4 juin et le 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon a rendu deux arrêts d’espèce rappelant le strict encadrement de l’action en concurrence déloyale pour débauchage du personnel par une société concurrente, suivi d’un détournement de clientèle.

Le premier cas d’espèce portait sur des sociétés commercialisant du matériel de ménage, tandis que l’arrêt du 14 novembre concerne des cabinets d’expertise comptable. La première décision, du 4 jui...

La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré un certain nombre d’avancées jurisprudentielles concernant les règles de formation du contrat, dont il est question dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 juin 2019.

Les juges lyonnais étaient ici saisis de la question de la validité d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel. Une personne gestionnaire d’un service de location de taxi-moto dans la région, avait conclu un ...

Absents du Code civil jusqu’à l’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, les pourparlers ont fait l’objet d’une codification à droit constant reprenant les solutions jusqu’ici acquises en jurisprudence. Désormais, l’article 1112 alinéa 1 affirme explicitement le mot d’ordre qui prévaut en la matière : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Néanmoins, la libe...

Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épin...

Une copropriété de l’ouest lyonnais présente la particularité d’être bâtie toute proche d’un balme, une cavité naturelle résultant de la chute de blocs rocheux. Lorsque le bâtiment est construit, ni l’état descriptif de division, ni le règlement intérieur ne font mention de l’existence de ces espaces. Pourtant, certains copropriétaires les aménagent selon leurs goûts, profitant de ces anfractuosités pour effectuer quelques aménagements. De ces...

À l’origine de l’arrêt commenté se trouve l’appel formé par deux propriétaires contre une décision de tribunal d’instance ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à mettre fin aux nuisances occasionnées par un sapin planté sur la propriété voisine.

Au fond, les prétentions du couple paraissaient recevables. Ces derniers affirment en effet subir différents troubles anormaux de voisinage liés à la présence du sapin sur un fonds adjacent : ...

Outre les formalités de droit commun des ventes immobilières, la mutation d’un lot de copropriété engendre l’accomplissement de certaines formalités particulières, instituées au profit de l’acquéreur et à la charge du syndic. Ce dernier doit notamment adresser au notaire chargé de la vente un état daté dont le contenu est déterminé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’objectif poursuivi est d’assurer une certaine transparence sur les c...

Cet arrêt révèle l’une des faiblesses du dispositif relatif à l’ouverture d’une procédure collective devant un tribunal de commerce spécialisé.

Une société sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne lequel ouvre la procédure. Un appel est interjeté par le procureur de la République pour divers motifs, notamment que le tribunal de commerce spécialisé de Lyon est seul compétent pour connaît...

Après avoir sollicité l’ouverture de mandats ad hoc, s’étant finalement révélés infructueux, plusieurs sociétés d’un même groupe se retrouvent placées en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon. Une offre visant à la reprise en plan de cession de l’une de ces sociétés et des actifs résiduels des autres est présentée au nom d’une société à constituer. Par trois jugements distincts du 14 mai 2019, passés en force de chose jug...