Marie Micaelli
L’extension d’une construction existante dans une commune littorale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01424 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, no 23MA01424
Un projet qui consiste en la rénovation d’une villa, constitutive d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire et présentant une surface de plancher de 208,47 m2, et en son agrandissement par surélévation aboutissant à une surface de plancher supplémentaire de 166,31 m2, doit être regardé, au regard de sa taille prop...
La régularisation d'une offre irrégulière est possible dans le cadre de la négociation d'un contrat de concession.
CAA Marseille, 6e chambre – N° 22MA02071 – Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération c/ SARL Ciné Espace Evasion – 27 novembre 2023
L'article L. 3124‑2 du code de la commande publique, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite les candidats à régulariser leurs offres au cours de la procédure de négociation. L'article L. 3124‑1 du même code, quant à lui, ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimale...
La nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA02799 – Twin Jet – 22 décembre 2023
L’arrêt prend position sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Rejoignant les analyses de la doctrine universitaire majoritaire, il est jugé que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne constituent pas de simples autorisations administratives mais appartiennent à la catégorie des biens meubles incorporels. Par conséquent, en cas d’erreur sur la déclaration relative à ces quotas, une compagnie aérienne peu...
Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité d’un contrat administratif
CAA Marseille, 6e chambre – N° 19MA05387 – Société Seateam Aviation – 25 avril 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours formé par un concurrent évincé contest...
Recevabilité de l’appel incident et provoqué du maître d’ouvrage relatif à des conclusions tendant à l’engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs : pas de litige distinct car identité de dommages
CAA Marseille, 6e chambre – N° 20MA03576 – Société Marenco et compagnie et autres – 21 décembre 2022
Un maître d'ouvrage public a présenté en première instance, à titre principal, une demande tendant à l'engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le tribunal administratif a rejeté les premières et fait droit à cette dernière. Les constructeurs ont fait appel de ce jugem...
Interruption du délai de prescription d’une créance détenue contre le maître d’ouvrage par l’action en référé contre le maître d’ouvrage délégué
CAA Marseille, 6e chambre – N° 19MA02635 – Société Berthouly Travaux Publics – 12 décembre 2022
La citation devant le juge administratif des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le dé...